Les surfaces
La surface enregistrée correspond-elle à celle de votre bail et de vos plans ? Un écart se retrouve sur chaque ligne de l’avis.
Taxe foncière des locaux professionnels
Payez-vous la bonne taxe foncière ?
La taxe foncière d’un local professionnel dépend de ses surfaces et de sa catégorie, telles que l’administration les a enregistrées. Backtax vérifie ces données et vous dit, gratuitement, s’il y a un écart.
- Pré-audit gratuit, sans engagement
- Honoraires uniquement en cas de dégrèvement
- Service privé, indépendant de l’administration
3 paramètres dépendent de votre local : surfaces, pondération, catégorie31 décembre de l’année suivante : date limite de réclamation40 % HT du dégrèvement, rien sinon
Ce que nous vérifions
Trois données fixent votre taxe foncière. Ce sont les seules que vous pouvez faire corriger.
Les taux et les tarifs sont votés ou arrêtés pour tous. La description de votre local, elle, vous appartient.
La pondération
Une réserve, un local technique ou un parking comptent pour la moitié ou le cinquième d’une surface principale. Encore faut-il qu’ils soient classés ainsi.
La catégorie
Chaque local relève d’une catégorie, qui fixe son tarif au mètre carré. Une activité qui a changé peut justifier un autre classement.
La méthode
Quatre étapes, dont trois ne vous coûtent rien.
Vous restez décisionnaire à chaque étape. Rien n’est envoyé à l’administration sans votre accord.
- 01
Vous transmettez votre avis
L’avis de taxe foncière suffit pour un premier contrôle. Le descriptif du local, le bail ou un plan permettent d’aller plus loin.
- 02
Nous recalculons
Surfaces, pondération, catégorie : chaque paramètre retenu par l’administration est comparé à la réalité de votre local.
- 03
Vous recevez le résultat
Vous connaissez l’écart estimé, ou vous apprenez que votre taxe est correcte. Ce contrôle est gratuit.
- 04
Vous décidez
Si un écart est confirmé, nous préparons la réclamation avec votre accord. Les honoraires ne sont dus qu’en cas de dégrèvement.
Par activité
Chaque type de local a ses points de contrôle.
Hôtellerie
Le classement en étoiles, les surfaces d’accueil et les annexes pèsent directement sur la valeur locative d’un hôtel.
Voir les points de contrôle →Restauration
Salle, cuisine, réserves, terrasse : la répartition des surfaces d’un restaurant est la première chose à contrôler.
Voir les points de contrôle →Commerces
Boutique sur rue, commerce en galerie ou grande surface : la catégorie retenue fixe le tarif au mètre carré.
Voir les points de contrôle →Bureaux
Agencement ancien ou récent, archives, locaux techniques et parkings : quatre points expliquent la plupart des écarts sur des bureaux.
Voir les points de contrôle →Sport et loisirs
Plateaux, vestiaires, locaux techniques et parkings n’ont pas le même poids dans la surface pondérée.
Voir les points de contrôle →SCI et foncières
La SCI propriétaire reçoit l’avis et dispose seule du droit de réclamer, même lorsque la taxe est refacturée au locataire.
Voir les points de contrôle →Honoraires
Vous ne payez que si l’administration vous rembourse.
Les honoraires sont de 40 % HT des sommes dégrevées. Pour un dégrèvement de 10 000 €, ils s’élèvent à 4 000 € HT. Sans dégrèvement, vous ne devez rien.
Voir le détail des honorairesCe que nous ne faisons pas
- Promettre un résultat avant d’avoir examiné votre local.
- Contester les taux votés ou les tarifs : ils ne relèvent pas d’une réclamation individuelle.
- Déposer une réclamation lorsque le contrôle révèle une sous-évaluation.
- Agir sans votre accord écrit.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande avant un pré-audit.
Backtax est-il un service de l’administration fiscale ?
Non. Backtax est un service privé, indépendant de l’administration fiscale, édité par la société EXPERTCITY. Le site ne remplace pas impots.gouv.fr et n’a aucun lien avec les services des impôts.
Que vérifie exactement Backtax ?
Backtax contrôle les éléments propres à votre local qui servent à calculer sa valeur locative : les surfaces, leur répartition entre parties principales et secondaires, et la catégorie retenue. Ce sont les paramètres qu’un propriétaire peut faire corriger.
Combien coûte le pré-audit ?
Le pré-audit est gratuit et sans engagement. Vous recevez une estimation de l’écart éventuel. Vous décidez ensuite de la suite.
Quels sont les honoraires si une réclamation aboutit ?
Les honoraires sont de 40 % HT des sommes dégrevées par l’administration. Si aucun dégrèvement n’est accordé, vous ne devez rien.
Qui peut réclamer la taxe foncière d’un local ?
Le propriétaire redevable de la taxe. Un locataire qui la supporte par son bail ne peut pas la réclamer lui-même : il doit passer par son bailleur, ou contrôler sa propre cotisation foncière des entreprises, assise sur la même valeur locative.
Jusqu’à quand peut-on réclamer ?
La réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement. La taxe de l’année en cours et celle de l’année précédente peuvent donc être contestées.
Une réclamation peut-elle se retourner contre moi ?
Un contrôle peut révéler qu’un local est sous-évalué, par exemple après des travaux non déclarés. Dans ce cas, Backtax vous l’indique et ne propose pas de réclamation.
Peut-on contester le tarif ou le taux de sa commune ?
Non. Les tarifs, les secteurs, les coefficients de localisation et les taux votés sont des paramètres collectifs. Une réclamation individuelle porte sur la description de votre local.
Quels documents faut-il fournir ?
L’avis de taxe foncière complet suffit pour un premier contrôle. Le descriptif du local disponible dans votre espace professionnel, le bail et un plan permettent d’affiner.
Backtax traite-t-il les logements des particuliers ?
Pas pour le moment. Le service est consacré aux locaux professionnels : commerces, bureaux, hôtels, restaurants, entrepôts, établissements de sport et de loisirs.
Que se passe-t-il si rien n’est trouvé ?
Vous recevez la conclusion du contrôle, sans frais. Savoir que votre taxe est correctement calculée est aussi un résultat.
Mes documents sont-ils confidentiels ?
Vos documents servent uniquement à l’analyse de votre dossier. Ils ne sont ni revendus ni transmis à des tiers en dehors du traitement de votre demande.
Faites vérifier votre taxe foncière.
Le pré-audit est gratuit. Vous ne payez des honoraires que si l’administration accorde un dégrèvement.